STATUTS

Préambule

Dans le souci de contribuer, en collaboration avec les décideurs politiques et d’autres parties prenantes, à l’élaboration des politiques, des stratégies et des règles améliorées pour la bonne gestion du secteur de la pêche et de l’aquaculture en Afrique Centrale, les Acteurs Non Etatiques (ANEs) impliqués dans ce secteur se sont mis ensemble et ont créé sous l’égide de L’APCN en collaboration avec  l’UA-BIRA,  la « Plate-forme Régionale d'Acteurs Non étatiques dans le domaine de la pêche et de l'aquaculture en Afrique Centrale (PRAPAC) ».

Désignation

Article 1
Sous le nom « Plateforme Régionale des Acteurs Non étatiques dans le domaine de la pêche et de l'aquaculture en Afrique Centrale (PRAPAC)», il est constitué un forum de dialogue, de coordination et d’échange d’expériences entre acteurs non étatiques impliqués dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture en Afrique Centrale.

Siège

Article 2
Son siège est à Libreville en République Gabonaise.

Durée

Article 3
Sa durée est illimitée.

Buts

Article 4
Les buts de la PRAPAC sont de :
* Soutenir les ANEs dans les domaines de la pêche et de l'aquaculture dans les pays de l’Afrique Centrale, afin d'assurer la mise en œuvre efficace du Cadre Politique et la stratégie de réforme de la pêche et de l'aquaculture en Afrique Centrale aux niveaux local, national et régional;
* S’assurer du  respect  des principes d’éthique et de gouvernance participative du secteur de la pêche et de l’aquaculture ainsi que de la cohérence et de la viabilité des politiques et des interventions visant à assurer la sécurité alimentaire et  les moyens de subsistance durables aux différents acteurs ;
* Garantir un espace de coordination et de mutualisation des efforts des ANEs dans la  perspective de créer des liens de solidarité, de partage de connaissances et d’expériences et  de mettre en place des initiatives régionales;
* Contribuer à la capitalisation et à la dissémination des bonnes pratiques, des innovations et des résultats de la recherche;
* Faciliter la médiation en cas de besoin au sein des conseils nationaux des ANEs ou entre plateformes nationales;
* Garantir un espace d’échange de la mise en œuvre des stratégies visant à améliorer toute la filière de commercialisation des poissons en Afrique Centrale ;
* Promouvoir les initiatives visant la transparence, l’approche éco systémique, les principes de précaution dans le secteur de la pêche et l’aquaculture;
* Faciliter le lien entre les ANEs et les relations avec les CER et les ORP.

Membres

Article 5
Peut être membre de la PRAPAC :
* Tout réseau ou plateforme d’organisation professionnelle du secteur de la pêche et/ou de l’aquaculture au niveau régional ou national ;
* Toute association, ONG ou plateforme d’organisation professionnelle travaillant dans les secteurs de la pêche et/ou de l’aquaculture aux niveaux sous régionaux.

Article 6
Chaque membre doit :
* Etre reconnu juridiquement dans son propre pays ;
* Etre membre du réseau national des ANEs existant ou en cours de formation dans son propre pays.

Article 7
Les demandes d’admission à la PRAPAC sont adressées au Bureau Exécutif. Ce dernier admet les nouveaux membres et en informe l’Assemblée Générale.

Article 8
Les membres de la PRAPAC ont le droit de :
* Participer aux Assemblées Générales et autres instances avec droit de vote ;
* Postuler aux postes électifs de l’organisation ;
* Bénéficier des services offerts par la plateforme.

Article 9
Les membres de la PRAPAC s’engagent à :
Respecter les statuts et les décisions des organes compétents de la PRAPAC ;
Contribuer au bon fonctionnement de la plateforme et payer leurs cotisations ;
Ne pas porter atteinte à la bonne image de la PRAPAC.

Article 10
La qualité de membre se perd par exclusion, par dissolution, par perte de la reconnaissance dans son pays ou par non payement répété des cotisations. Dans tous les cas, la cotisation annuelle reste due. L’exclusion d’un membre est décidée par l’Assemblée générale sur proposition du Bureau Exécutif.   

Organes

Article 11
Les organes de la PRAPAC sont :
1. L’assemblée Générale (AG)
2. Le Comité Exécutif (CE)
3. Le Commissariat aux Comptes (CC)

Assemblée générale

Article 12
L’assemblée générale (AG) est l’organe suprême de la PRAPAC. Elle est composée de tous les membres actifs de la PRAPAC.

Article 13
L’Assemblé Générale :
* se réunit en session ordinaire au moins une fois tous les deux ans et en session extraordinaire en cas de besoin ;
* approuve les plans d’action et les rapports d’activités et financier du Comité Exécutif ;
* détermine les stratégies et le programme de la PRAPAC ;
* élit les membres du Comité Exécutif ;
* fixe les cotisations annuelles des membres et vote le budget biannuel de la PRAPAC;
* adopte et modifie les statuts ;
* prononce la dissolution de la Plateforme.

Article 14
Les décisions de l’AG sont prises à la majorité simple des membres présents et votants. Seules les décisions concernant l’exclusion d’un membre ou la dissolution de la PRAPAC nécessitent une majorité des trois quarts des membres de l’AG. Dans tous les cas, chaque membre dispose d’une voix. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.

Article 15
Dans tous les cas des votations, la voie de consensus sera privilégiée. A défaut de consensus, on recourt au vote à bulletin secret. Il n’y a pas de vote par procuration.

Le Comité Exécutif

Article 16
Le Comité Exécutif dirige, gère les activités quotidiennes de la PRAPAC, exécute et applique les décisions de l’AG. Il est chargé notamment de (d’) :
* agir au nom de la Plateforme et la représenter en tous lieux ;
* veiller à l’application des statuts de la Plateforme ;
* rédiger les règlements de la Plateforme ;
* administrer les biens de la Plateforme ;
* prendre toutes les mesures utiles pour atteindre les objectifs que la Plateforme s’est fixée ;
* convoquer les AG ordinaires et extraordinaires ;
* préparer les propositions de plan d'action et de budget pour la plate-forme qui seront soumises à l’AG pour validation et approbation ;
* suivre la mise en œuvre du plan d'action adopté par l’AG ;
* mettre en œuvre la stratégie et le programme de la plate-forme régionale de l'Afrique centrale ;
*  élaborer des rapports et d'autres documents de la plate-forme;
* diffuser des informations pertinentes aux ANEs au niveau national et régional ;
* soutenir la structuration des conseils nationaux des ANEs;
* exécuter les décisions relatives à l’admission et à l’exclusion éventuelle d’un membre de la Plateforme ;
* engager et, le cas échéant, licencier les collaborateurs salariés et bénévoles de la PRAPAC ;
* coordonner la mise en œuvre en temps voulu des décisions et des activités de la plate-forme continentale.

Article 17
Les membres du Comité Exécutif (personnes physiques) sont élus par l’AG pour une durée de 4 ans une fois renouvelable. Toutefois, l’AG peut destituer, en cours de mandat, tout le Comité Exécutif ou un membre du Comité Exécutif au cours d’une session ordinaire ou extraordinaire.

Article 18
Le Comité Exécutif est composé de cinq membres : le Coordonnateur Général, le Coordonnateur Général Adjoint, le Secrétaire Général, le Secrétaire Général Adjoint et le Comptable. Un Commissaire aux comptes (vérificateur externe au Bureau) qui contrôle la tenue de la caisse est aussi élu parmi les membres du Comité Exécutif.
Le Comité Exécutif se réunit au moins quatre fois par an soit virtuellement, soit par tout autre moyen de groupement efficace afin de pouvoir délibérer sur les questions à son ordre du jour.  Au moins une fois sur les quatre, il doit se réunir en présentiel.

Article 19
La PRAPAC est valablement engagée par la signature collective de deux membres du Comité Exécutif.

Article 20

Le Coordonnateur général
- représente la plate forme dans tous ses actes de la vie civile ;
- convoque ou fait convoquer les réunions de l’AG et du Comité exécutif et les préside;
- ordonne les dépenses de la plate forme après délibération du Comité Exécutif;
- assure la bonne exécution des décisions prises par l’AG et le Comité Exécutif;
- appose sa signature sur tous les documents de la plate forme ;
- coordonne les fonctions administratives de l’AG et du Comité exécutif ;
- cosigne les dépenses de la plate-forme avec le Comptable;
- négocie et recherche les moyens extérieurs pour le développement des activités de la plate forme ou le fait par délégation à tout membre de la plate forme;
Le Coordonnateur général est secondé dans ses tâches par un Coordonnateur Général Adjoint.

Le Secrétaire Général
Il assure le bon fonctionnement de la plateforme. A ce titre, il est chargé de :
- la tenue des documents de la plate forme ;
- la rédaction des procès-verbaux des réunions du Comité Exécutif et de l’AG ;
- l’information des membres sur les différentes activités de la plate forme ;
- rédiger les rapports des différentes activités de la plate forme;
- faciliter la collaboration et la coordination entre les membres de la plateforme;
- faciliter, en accord avec le Coordonnateur Général, la gestion du  courrier et la diffusion de l’information aux membres et à l’extérieur de la plateforme;
- remonter toutes les informations au niveau du Coordonnateur Général. ;
- élaborer et proposer un calendrier annuel des activités et des réunions aux membres à travers le Coordonnateur Général.
Le Secrétaire général est assisté dans l’exercice de ses fonctions par le Secrétaire Général Adjoint qui le supplée en cas d’absence ou d’empêchement, par ailleurs tenu d’effectuer toutes les autres tâches à lui confiées.

Le Comptable
Il tient à jour les comptes de la plateforme. Il est notamment chargé de (d’) :
- présenter en cas de besoin, la situation financière générale de la plateforme ;
- assurer toute la comptabilité de la plateforme ;
- cosigner les dépenses de la plate-forme avec le Coordonnateur Général.

Le Commissaire aux Comptes
Le Commissaire aux Comptes a la charge de :
- veiller à la parfaite tenue et la mise à jour des documents comptables ;
- vérifier l’exactitude des comptes présentés par le Comptable.

Ressources

Article 21
Les ressources de la PRAPAC proviennent des :
* Cotisations des membres ;
* Dons, legs, subventions des Organisations Internationales ou tout autre donateur.

Dispositions finales

Article 22
Seule l’AG a le droit de modifier les présents statuts, principalement en cas d’une incohérence d’une de ses dispositions avec les statuts de la plateforme continentale.

Article 23
La dissolution de la PRAPAC est décidée par l’AG à la majorité des trois quart des membres actifs de l’AG présents et votants. Dans un tel cas, les actifs éventuels de la PRAPAC seront gérés selon les lois gabonaises où la PRAPAC est logée.

Article 24
Le français et l’anglais sont reconnus comme langues de travail de la PRAPAC

Article 25
Un règlement intérieur précisera les modalités d’application des présents statuts.


Article 26.
Les dispositions des présents statuts entrent en vigueur le 29 mai 2018, date d’adoption par l'assemblée générale à Libreville.